Résumé de la réglementation des armes et des munitions concernant plus particulièrement les chasseurs et les tireurs
Décret n° 2013-700 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.

Catégorie A
Matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention pour les particuliers

Rubrique 1
1 - Armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet.
2 - Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, cumulant les caractéristiques suivantes :
a) permettant le tir de plus de 21 munitions sans qu’intervienne un réapprovisionnement
b) accompagnées d’un système d’alimentation de plus de 20 cartouches.
3 - Armes à feu d’épaule, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, cumulant les caractéristiques suivantes :
a) permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu’intervienne un réapprovisionnement
b) accompagnées d’un système d’alimentation de plus de 30 cartouches.
4 - Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l’exception des armes conçues pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques.
5 - Armes à feu à canon lisse et leurs munitions d’un calibre supérieur au calibre 8, à l’exclusion des armes de catégorie C ou D classées par arrêté conjoint des ministres de la Défense, de l’Intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie.
6 - Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l’exception de celles utilisées par les armes classées en catégorie D1.
7 - Eléments de ces armes et éléments de ces munitions.
8 - Système d’alimentation d’arme de poing contenant plus de 20 munitions.
9 - Système d’alimentation d’arme d’épaule contenant plus de 30 munitions.
10 - Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d’ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale, sont classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la Défense, de l’Intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie.

Rubrique 2
1- Armes à feu à répétition automatique, leurs éléments essentiels spécifiquement conçus pour elles et tout dispositif additionnel permettant le tir en rafale.

Catégorie B
Armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention

1 - Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories.

2 - Armes à feu d’épaule :
a) à répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d’une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d’un système d’alimentation amovible et n’excédant pas 31 coups sans qu’intervienne un réapprovisionnement.
b) à répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d’une capacité supérieure à 11 coups et n’excédant pas 31 coups sans qu’intervienne un réapprovisionnement.
c) à canon rayé dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm.
d) à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm.
e) ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre.
f) à répétition à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe.
3 - Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la Défense, de l’Intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie.
4 - Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions : calibres 7,62 x 39 - 5,56 x 45 - 5,45 x 39 Russe - 12,7 x 99 et 14,5 x 114.
5 - Eléments des armes classées aux 1°, 2°, 3° et 4° de la présente catégorie.
6 - Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions.
7 - Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie définie par arrêté conjoint des ministres de la Défense, de l’Intérieur et de ministres chargés des douanes et de l’industrie.
8 - Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie définie par arrêté conjoint des ministres de la Défense, de l’Intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie.
9 - Ne concerne pas les chasseurs et les tireurs.
10 - Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l’exception de celles classées en catégorie C par arrêté conjoint des ministres de la Défense, de l’Intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie.

Conditions d’achat des armes et des munitions de la catégorie B

Pour les armes et les munitions, au moment de l'achat, présenter impérativement :
- une pièce d'identité avec photographie en cours de validité
- les 2 volets de votre autorisation d'achat en cours de validité délivrée par la préfecture de votre domicile
Inscription des armes et des munitions acquises dans la limite du quota autorisé, sur les 2 volets de votre autorisation, puis envoi du second volet à votre préfecture.

Catégorie C
Armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention

1 - Armes à feu d’épaule :
a) à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu’intervienne le réapprovisionnement.
b) à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu’intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d’alimentation de ces armes.
c) à un coup par canon dont l’un au moins n’est pas lisse.
2 - Eléments de ces armes.
3 - Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la Défense, de l’Intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie.
4 - Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules.
6 - Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B.
7 - Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la Défense, de l’Intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie.
8 - Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C.

Conditions d’achat des armes et des munitions de la catégorie C

Pour les armes, au moment de l’achat présenter impérativement :
Une pièce d’identité avec photographie en cours de validité, accompagnée de :
- soit votre permis de chasser complété de la validation de l’année en cours
- soit votre licence de tir FFT ou FFTB en cours de validité avec le cachet du médecin au dos
Nous faisons alors la déclaration ou l’enregistrement de l’arme à la préfecture de votre domicile.

Pour les munitions, au moment de l’achat présenter impérativement :
- soit votre permis de chasser complété de la validation de l’année en cours
- soit votre licence de tir FFT ou FFTB en cours de validité avec le cachet du médecin au dos
Pas de déclaration en préfecture pour les munitions.

Une exception existe pour les calibres suivants nouvellement déclassés :

Dans le 6° de la catégorie C : 25-20 Winchester, 32-20 Winchester, 38-40 Remington, 44-40 Winchester, 44 Remington Magnum, 45 Colt (ou 45 Long Colt).

Dans le 7° de la catégorie C : 7,5 x 54 Mas, 30 M1, 308 Winchester (ou 7,62 x 51), 8 x 57.JS (ou7,92 x 57 Mauser), 7,62 x 54.R, 30.06 (ou 7,62 x 63), 7,5 x 55 Suisse, 303 British.

Ces munitions ne peuvent être vendues qu’aux personnes titulaires du récépissé de déclaration de l’arme correspondante, accompagné de la licence de tir validée, ou du permis de chasser complété de la validation de l’année en cours.
La quantité maximale pouvant être vendue et détenue est de 1 000 cartouches par arme.

Catégorie D
Armes soumises à enregistrement et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres

D 1 – Armes à feu soumises à enregistrement :
a) Armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon.
b) Eléments de ces armes.
c) Munitions et éléments des munitions de ces armes.

D 2 – Armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres :
a) Les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministère de l’Intérieur.
b) Générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la Défense, de l’Intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie.
c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la Défense, de l’Intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie.
d) Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés.
e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l’exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint des ministres de la Défense, de l’Intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie.
f) Reproductions d’armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique.
g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et de la Défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique.
h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d’autres projectiles et les munitions de ces armes.
j) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection, ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie.

Conditions d’achat des armes et des munitions de la catégorie D1

Pour les armes, au moment de l’achat présenter impérativement :
Une pièce d’identité avec photographie en cours de validité.
- soit votre permis de chasser complété de la validation de l’année en cours
- soit votre licence de tir FFT ou FFTB en cours de validité avec le cachet du médecin au dos
Nous faisons alors l’enregistrement de l’arme à la préfecture de votre domicile.

Pour les munitions, au moment de l’achat présenter impérativement :
- soit votre permis de chasser complété de la validation de l’année en cours
- soit votre licence de tir FFT ou FFTB en cours de validité avec le cachet du médecin au dos.
Pas de déclaration en préfecture pour les munitions.

Conditions d’achat des armes et des munitions de la catégorie D2

Pour les armes et les munitions présenter impérativement une pièce d’identité avec photographie en cours de validité. Pas de déclaration en préfecture.


Cas particulier des personnes mineures

Toute vente d’armes et de munitions est interdite aux mineurs de moins de 16 ans sauf cas particuliers ; nous consulter.
Entre 16 ans et 18 ans, en plus des documents nécessaires pour chaque catégorie, le mineur doit être accompagné de la personne détenant l’autorité parentale.

 

Vente par correspondance

Les mêmes conditions d’achat s’appliquent à la vente par correspondance.

Dans un premier temps, vous devez nous adresser avec votre commande écrite stipulant bien l’adresse de livraison :
- photocopie des documents nécessaires pour chaque catégorie : autorisation, permis de chasser ou licence de tir (se référer aux paragraphes ci-dessus)
- photocopie recto verso, certifiée conforme, de votre pièce d’identité avec photographie
- votre règlement total par chèque bancaire

Puis, dans le cas d’une arme nécessitant une déclaration ou un enregistrement en préfecture, nous vous adressons le formulaire CERFA adéquat, rempli avec les caractéristiques de l’arme, que vous devez obligatoirement nous retourner signé.

L’expédition peut alors se faire par Poste en recommandé avec AR ou par transporteur.

Nous consulter pour les frais de port.
Les munitions ne peuvent en aucun cas être expédiées par la Poste.

 

 


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